Diagnostics & attestations

Que ce soit lors de la vente de votre bien immobilier, de sa mise en location ou à l’occasion de travaux, notamment de démolition, le nombre de diagnostic immobilier varie en fonction de différents paramètres. Néanmoins tous sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT).

Voici le détail des diagnostics obligatoires en fonction de votre situation :

Je
vends / j’achète
vends / j’achète
loue
rénove / je démolis
un(e)
maison individuelle
maison individuelle
bien en copropriété
local commercial
qui date
d'
avant 1949
avant 1949
entre 1949 et le 1er juillet 1997
après le 1er juillet 1997
après 2006

Surface habitable

  • Type de bien & conditions

    Locations vides et biens à usage de résidence principale
  • Durée de validité

    Illimitée, en dehors de tout travaux pouvant modifier la surface du bien.

Surface Privative

  • Type de bien & conditions

    Tout bien en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs à 8m²)
  • Durée de validité

    Illimitée, en dehors de tout travaux pouvant modifier la surface du bien.

Amiante (loc.)

  • Type de bien & conditions

    Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997
  • Durée de validité

    VENTE : - Si le diagnostic date d'avant Avril 2013 : il faut le renouveler. - Si le diagnostic date d'après Avril 2013 : validité illimitée. LOCATION : Illimitée en cas d'absence d'amiante

Amiante (vente)

ERP

  • Type de bien & conditions

    ERP : Etat des Risques et Pollutions (ex "ESRIS")
  • Durée de validité

    6 mois

Termites

  • Type de bien & conditions

    Bien présent dans une zone infestée définie par arrêté
  • Durée de validité

    6 mois (à la vente uniquement)

Gaz

  • Informations

    L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques (fuite de gaz, incendie, intoxication oxycarbonée) pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
  • Type de bien & conditions

    Bien avec des installations de gaz fixes de plus de 15 ans
  • Durée de validité

    3 ans à la vente 6 ans à la location

Electricité

  • Informations

    L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
  • Type de bien & conditions

    Bien avec des installations électriques de plus de 15 ans
  • Durée de validité

    3 ans à la vente 6 ans à la location

DPE

  • Type de bien & conditions

    Tout bien immobilier construit s'il dispose d'un moyen de chauffage
  • Durée de validité

    10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien

Plomb

  • Informations

    Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) s’inscrit dans le dispositif de lutte contre le saturnisme (intoxication par le plomb) lié à l’habitat.
  • Type de bien & conditions

    Bien dont l'année de construction est antérieure au 1er Janvier 1949
  • Durée de validité

    VENTE : 1 an si la concentration est supérieure au seuil autorisé, sinon la validité est illimitée. LOCATION : 6 ans si la concentration est supérieure au seuil autorisé, sinon la validité est illimitée.

Mathieu Gaurin et toute l’équipe d’Enlighten Real Estate réalisent tout ou partie des diagnostics et états requis dans vos obligations liées à la vente, la mise en location ou la réalisation de travaux dans votre bien. Ce sont des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, des experts indépendants et des professionnels fiables à votre service notamment dans le Pays Genevois, à Annecy, Saint Julien en Genevois, Gex, Pays de Gex, Haut Bugey, Oyonnax, Bellegarde-sur-Valserine, Valserhone.

Pays Genevois,
Annecy,
Saint Julien en Genevois,
Gex,
Pays de Gex,
Haut Bugey,
Oyonnax,
Bellegarde-sur-Valserine,
Valserhone.

Histoire & Philosophie

L’acte d’achat d’un bien immobilier est l’un des engagements les plus importants que l’on est amené à prendre au cours de sa vie. On pourrait penser que les clients y consacrent beaucoup de temps… En réalité, la décision n’est prise qu’en quelques minutes seulement après avoir réalisé en moyenne 2 visites du bien envisagé. Si le budget, la localisation, la vue, l’exposition, la disposition des pièces, le nombre de mètres carrés, l’état apparent du bien peuvent faire l’objet de longues réflexions, l’évaluation technique du bien passe souvent complètement inaperçue faute de connaissances des règles et de l’état de l’art en la matière pour apprécier avec justesse l’état réel du bien. Or, qui a envie de découvrir après coup que sa superbe maison avec vue sur le lac ou la mer est en fait truffée d’amiante ?

Qui a envie de découvrir après coup que sa superbe maison avec vue sur le lac ou la mer est en fait truffée d’amiante ?

C’est pourtant ce qui a failli arriver à la famille de Mathieu Gaurin, le fondateur d’Enlighten Real Estate ! Après avoir flashé sur une maison de 175 m² avec une vue imprenable sur le lac d’Annecy, une cheminée magnifique et tous les critères qu’ils pouvaient espérer, il a fait une offre qui a été acceptée par le vendeur. Cependant, lors des trois visites, en dépit de ses demandes, l’agent immobilier ne lui a jamais soumis le dossier de diagnostics techniques (aussi appelé « DDT »). Il avait bien pointé de-ci delà « quelques conduits en fibro-ciment en bon état », « éventuellement susceptibles de contenir de l’amiante sous forme inerte » et donc « sans aucun danger » pour sa famille. Le diagnostic amiante était soit-disant « en cours de rédaction ». Mais plus préoccupés par l’aménagement des espaces à vivre, le phasage des travaux de rénovation à conduire et le plan de financement, il n’a pas porté plus d’attention que cela à ce « détail » technique qui lui semblait mineur.

48 heures avant la signature du compromis de vente, Mathieu Gaurin a finalement reçu le fameux DDT et alors qu’il s’apprêtait à le valider, il a découvert avec stupeur que les enduits recouvrant l’intégralité des murs intérieurs contenaient de l’amiante. En clair, cela signifiait que planter le moindre clou pour accrocher un tableau le mettait en danger, ainsi que sa famille. Que dire de ses projets d’abattre des cloisons… Après une étude rapide auprès des sociétés spécialisées, le chantier de désamiantage impliquait un surcoût de plus de 10% de la valeur du bien. Cet investissement immobiliser devenait alors hors de prix pour la famille Gaurin, qui a préféré ne pas poursuivre ce projet.

Fort de cette expérience, Mathieu Gaurin a décidé en Janvier 2021 de lancer son activité de diagnostiqueur immobilier en tant que franchisé du réseau Dekra Diagnostic Immobilier. Son objectif est de permettre à tout à chacun de :

  • Prendre une décision éclairée lors d’un acte d’achat immobilier ou de la prise d’un bail
  • Opérer dans un marché immobilier sain et sûr
  • Garantir d’excellentes conditions sanitaires
  • Maîtriser les coûts et les conditions de sécurité lors de la phase de rénovation

Pour cela, Mathieu Gaurin et les membres de l’équipe d’Enlighten Real Estate sont tous titulaires des certifications indispensables pour conduire une inspection détaillée, précise et rigoureuse de votre bien immobilier. Ils sont régulièrement formés pour être toujours à jour des évolutions règlementaires et à la pointe des dernières techniques. Ils s’engagent à être réactifs, aimables, soigneux et intègres dans la réalisation de leurs missions. Leur expertise est couverte par une assurance RCP de la compagnie MMA. À l’instar du groupe Dekra, dont ils sont franchisés, ils portent des valeurs suivantes :

  • Impartialité, transparence & intégrité
  • Efficacité, discrétion & courtoisie
  • Engagement, rigueur & proximité

Mathieu Gaurin et les membres de l’équipe d’Enlighten Real Estate sont lauréats du dispositif Initiative Grand Annecy
Initiative Grand Annecy

92 ans d’existence

3,2 milliards de chiffre d’affaires

42 000 collaborateurs

Présent dans plus de 50 pays

sur les 5 continents

Le groupe DEKRA est le leader européen de l’inspection, de la certification, des services et de la gestion des sinistres dans les domaines de l’automobile, du transport et de l’industrie. Il est détenu à 100% par une association professionnelle. C’est ainsi la garantie d’une indépendance par rapport au marché financier.

Engagements & RSE

Nous aimons le chocolat. Beaucoup. Et parce que notre planète est la seule sur laquelle il y a du chocolat, nous avons fait le choix de la protéger par nos actes au quotidien et nos grands engagements annuels. Nous nous appuyons sur les trois piliers du développement durable : l’environnement, le social et l’économie.

Voici donc le top 8 de nos engagements :

1.

Social

Social

Enlighten Real Estate SAS, franchisé du réseau Dekra Diagnostic Immobilier, est une société à mission au sens de la Loi PACTE.

2.

Environnement

Environnement

Enlighten Real Estate est membre du 1% FOR THE PLANET. Cela signifie tous les ans, que nous reversons 1% de notre chiffre d’affaire avant imposition à des associations en charge de la sensibilisation, de la préservation et de la protection de l’environnement. Nous avons choisi de soutenir les associations Mountain Riders et Trail Runner Foundation.

 

3.

Environnement

Environnement

Notre site web est éco-conçu pour limiter son empreinte environnementale au maximum. Ainsi il ne compte que 84,36 ko de données, ce qui représente 0,04g de CO2.

4.

Economie locale

Local

Pour soutenir le développement de notre économie locale, nous sélectionnons nos fournisseurs dans la mesure du possible dans un rayon de 100km maximum.

5.

Environnement

Environnement

Dès que possible, nous réalisons nos déplacements en vélo ou en bus. Lorsque ce n’est pas possible, nous avons volontairement choisi un petit véhicule léger pour limiter notre impact sur l’environnement.

6.

Environnement

Environnement

Nous avons adopté une démarche « sans papier » pour limiter l’usage du papier et éviter la production de nouveau déchet.

7.

Social

Social

Pour soutenir les actions de notre tissu associatif local, nous sommes membres du Rezo des Fondus, le premier réseau social professionnel de Haute-Savoie et Ambassadeur Savoie Mont-Blanc pour contribuer au rayonnement de notre territoire.

8.

Environnement

Environnement

Nous appliquons une politique stricte de gestion et de limitation des déchets pour diminuer notre impact sur l’environnement : tri sélectif des déchets, limitation de l’empreinte numérique en détruisant les e-mails inutiles, limitation du poids des pièces jointes dans les e-mails, etc.

Foire aux questions

1.

Qu’est-ce qu’un diagnostic immobilier ?

Le diagnostic immobilier consiste à faire passer un contrôle technique à un bien, qui sera évalué en fonction de différents critères préétablis :

  • la présence ou l’absence d’amiante ;
  • la performance énergétique (DPE) ;
  • le risque d’exposition au plomb ;
  • l’état de l’installation électrique si elle a plus de 15 ans ;
  • l’état de l’installation au gaz si elle a plus de 15 ans ;
  • l’état des risques naturels et technologiques.

Lors d’une vente, le diagnostic doit aussi intégrer l’évaluation de :

  • l’état de l’installation d’assainissement non collectif pour les maisons individuelles ;
  • la présence ou non de termites ;
  • le bruit pour les biens immobiliers situés sur les zones de bruits à proximité d’un aérodrome. Ces zones sont définies par le Plan d’Exposition au Bruit des aérodromes (PEB) prévu à l’article L.112-6 du code de l’urbanisme.
2.

Comment se passe un diagnostic immobilier ?

Après avoir évalué les besoins avec le client, le diagnostiqueur lui propose un rendez-vous. Une fois sur place, il vérifie la conformité de ces besoins avec la réalité du terrain. Ce travail de qualification de la situation permettra de sélectionner les diagnostics qui doivent être réalisés dans le bien immobilier. Un ordre de mission devra être signé si un devis n’a pas déjà été validé par le client avant la mission. La visite technique du bien immobilier sur place se fait généralement en présence du propriétaire ou de son représentant. Elle commence par un premier tour dans le local pour localiser les pièces. Puis une collecte complète des données est menée et une analyse des informations par types de diagnostics, pièce par pièce, est réalisée.La rédaction et la remise par e-mail des rapports au commanditaire ont lieu sous quelques jours. La présentation et les contenus de ces rapports doivent se conformer aux normes applicables. Les rapports restent la propriété du diagnostiqueur et ne peuvent pas être utilisés avant le complet paiement de la facture.

3.

Quels sont les objectifs d’un diagnostic immobilier ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires ont été institués pour répondre à plusieurs objectifs :

  • Protéger la santé des occupants et de la population locale, – Assurer la sécurité des personnes et des biens,
  • Agir en faveur du développement durable et particulièrement de la protection de l’environnement,
  • Garantir la transparence et l’objectivité de l’information dans les transactions,
  • Contribuer à la bonne information de l’acquéreur ou du locataire Exonérer le vendeur de ses responsabilités en matière de vices cachés

Les diagnostics immobiliers sont donc devenus un élément supplémentaire dans l’évaluation du prix d’acquisition ou du loyer.

4.

Qui peut réaliser un diagnostic immobilier ?

Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostics immobiliers doivent être réalisés par un diagnostiqueur formé et certifié, à l’exception du diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) qui peut être réalisé directement par le propriétaire en ligne sur des sites spécialisés. La certification obtenue par le diagnostiqueur garantit qu’il est détenteur des compétences nécessaires pour réaliser le ou les diagnostics réglementaires. Elle concerne actuellement six diagnostics obligatoires pour la vente ou la mise en location d’un bien immobilier : l’amiante, le plomb, le DPE (diagnostic de performance énergétique), les termites, le gaz et l’électricité.

Le processus de certification comprend deux étapes : un examen théorique qui permet l’évaluation des connaissances théoriques requises pour chacun des diagnostics et un examen pratique, qui consiste en une mise en situation virtuelle du candidat pour évaluer son aptitude à la réalisation du diagnostic. Elle est d’une durée de 7 ans depuis le 1 janvier 2020.

La réalisation des diagnostics est à la charge du propriétaire du bien. Ils doivent être réalisés par des techniciens certifiés, car chaque diagnostic possède sa propre certification. Il faut bien s’assurer que l’entreprise choisie dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle et que les techniciens sont certifiés sur l’ensemble des diagnostics car, en cas de litige, la transaction peut être remise en cause. La production de ces diagnostics exonère le vendeur de la garantie des vices cachés, à condition que les contrôles aient été réalisés correctement.

5.

Combien coûte un diagnostic immobilier ?

Les prix sont librement fixés par le diagnostiqueur. Cependant, le coût d’établissement des diagnostics varie en fonction du nombre de diagnostics à établir et de la surface du bien.

6.

Quels sont les différents types de diagnostic immobilier ?

Il existe 6 diagnostics immobiliers obligatoires :

  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb : Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans un logement. Il concerne uniquement les logements construits avant 1949. Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures de ces logements.
  • Etat d’Amiante : L’état d’amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Avant de réaliser des travaux comportant des risques d’exposition à l’amiante des travailleurs intervenant sur le chantier, un repérage de l’amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur. Ce repérage doit respecter certaines conditions techniques.
7.

Quand dois-je faire un diagnostic immobilier ?

Un diagnostic immobilier est un contrôle d’un local (d’habitation, agricole ou professionnel) réalisé par un diagnostiqueur professionnel avant la vente, la location, la réalisation de travaux ou d’une démolition ou autres. Ces diagnostics sont regroupés dans un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Ce dossier doit être remis, au plus tard, le jour de la signature de l’acte authentique si c’est dans le cadre d’une vente ou à la signature du bail dans le cas d’une location. Excepté le diagnostic de performance énergétique qui, lui, doit être réalisé au moment de la parution de l’annonce immobilière.

8.

Quelles sont les durées de validité des différents diagnostics ?

Les durées de validité des diagnostics varient s’il s’agit d’une vente ou d’une mise en location du bien :

Lors d’une vente d’un bien immobilier Lors d’une location d’un bien immobilier Si substance non détectée
Plomb 1 an 6 ans Illimité si abscence
Amiante 3 ans 3 ans Illimité si abscence
Termites 6 mois Non applicable
Gaz 3 ans 6 ans
Energie 10 ans 10 ans
Electricité 3 ans 6 ans
9.

En tant qu’acquéreur ou locataire d’un bien immobilier, quand doivent m’être remis les rapports de diagnostic immobilier ?

Seul le DPE doit être réalisé avant la publication de l’annonce de la mise en vente ou en location du bien immobilier. Les autres diagnostics doivent être remis au plus tard à la signature de l’acte de vente ou du contrat de bail. Pour autant, il est possible et préférable de faire réaliser l’ensemble des diagnostics en amont de la publication de l’annonce.

10.

Quelle conduite tenir si je suspecte de l’amiante chez moi ?

Si vous suspectez ou décelez de l’amiante surtout n’y touchez pas ! Évitez de déplacer vous-même des matériaux contenant de l’amiante, car cela expose davantage votre santé et celle de votre famille. Faites appel à un diagnostiqueur pour vous faire confirmer qu’il s’agit bien de cette substance.

S’il n’y a aucun doute, sollicitez un spécialiste qualifié du désamiantage pour vous en débarrasser avant de commencer vos travaux.

11.

Comment préparer mon bien immobilier pour avoir les meilleurs résultats sur mon diagnostic immobilier ?

Pour faciliter les démarches de votre diagnostiqueur, gagner du temps et optimiser les résultats de vos diagnostics, voici quelques démarches à accomplir avant sa visite :

  • Préparer tous les documents nécessaires : factures de consommation d’énergie (électricité, bois, fioul, gaz), les plans du bien par niveau, ainsi que, le cas échéant, les précédents rapports de présentation des diagnostics.
  • S’assurer que les espaces sont bien dégagés, afin que le diagnostiqueur puisse prendre correctement les mesures et circuler facilement, sans se blesser et sans rien abîmer. En effet, le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à chaque pièce sans entrave. S’il ne peut pas atteindre un espace, vous ne pourrez pas engager sa responsabilité si l’acheteur se retourne contre vous plus tard en cas de vice caché. Vous serez donc entièrement responsable.
  • Vérifier qu’il est possible de couper l’électricité quelques minutes sans risquer de causer un dommage aux personnes ou aux biens dans le local.
  • Savoir arrêter et redémarrer la chaudière le cas échéant.
  • Confirmer que tous les tuyaux souples n’ont pas dépassé la limite d’âge. Si c’est le cas, il faut les changer avant la visite du diagnostiqueur immobilier.
  • Doter d’un bouchon tous les robinets d’arrêt sans appareil raccordé.
  • Plaquer aux murs toutes les prises électriques.
12.

Quelles pièces joindre à un acte de vente ?

Des diagnostics doivent être annexés aux actes de vente d’un bien immobilier. Leur nombre peut varier en fonction de différents paramètres, mais tous sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Celui-ci doit comprendre :

  • Un diagnostic amiante pour les logements antérieurs au 1er juillet 1997 ;
  • Un DPE de moins de dix ans ;
  • Un diagnostic termites dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique ;
  • Un diagnostic électricité si l’installation date de plus de quinze ans ;
  • Un diagnostic gaz si l’installation date de plus de quinze ans ;
  • Un diagnostic plomb (CREP) pour les logements antérieurs à 1949 ;
  • Un ERP (ex-ESRIS et ERNMT) ;
  • Un certificat de métrage de la surface privative (loi Carrez) pour les lots de copropriété.