Identifiant Fiscal d'un bien immobilier
Pour obtenir l'identifiant fiscal d'un bien immobilier, nécessaire à la rédaction d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), d’un Audit Energétique et pour les contrats de bail, il est important de suivre quelques étapes clés.
- Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr et accédez à votre espace personnel ou professionnel.
- Cliquez
- sur l'onglet "Biens immobiliers" pour les particuliers
- ou "Démarches" puis "Gérer mes biens immobiliers" pour les professionnels.
- Sélectionnez le bien concerné et consultez le numéro fiscal du local qui se trouve en haut du descriptif.
- Télécharger le descriptif au format PDF
Ce numéro est composé de 12 caractères numériques, se trouve en haut du descriptif du bien. Il est essentiel car à partir du 1er janvier 2024, il devra figurer sur tous les contrats de bail comme mention obligatoire. Il est important de souligner que chaque unité de logement, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle ou d'un garage, possède son propre identifiant fiscal unique. Ce numéro distinct permet une identification précise et facilite la gestion des informations fiscales associées à chaque propriété.
Le DPE est un document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact écologique d'un logement ou d'un bâtiment. Il est obligatoire pour la vente ou la location depuis 2006 et doit comporter des informations précises sur la performance énergétique du bien, avec un classement de A à G.
En ce qui concerne les baux de location, il est nécessaire d'inclure des informations telles que la description du logement, la durée de la location, le montant du loyer et les modalités de paiement, ainsi que les conditions de résiliation et d'entretien. Un bail bien rédigé doit également préciser les responsabilités du locataire et du propriétaire en matière de réparations et d'entretien.
En résumé, l'identifiant fiscal du bien immobilier est un élément crucial pour la conformité des documents légaux tels que le DPE, l'audit énergétique et les contrats de bail.
